Droits du patient  

 

INFORMATIONS RELATIVES AUX DROITS DU PATIENT HOSPITALISÉ

 

La Clinique La Grangéa dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, et ceci dans le strict respect du secret médical.

 

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, font l’objet d’un enregistrement informatique. Cet enregistrement est réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées aux patients dans toutes les étapes de leur séjour et  à l’établissement de statistiques. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical.

 

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

 

PERSONNE DE CONFIANCE

Vous pouvez désigner une personne de confiance. Celle-ci sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette personne, si vous le souhaitez, pourra vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de vous aider dans vos décisions. Cette désignation se fait par écrit lors de votre entrée. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée.

Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

 

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU PATIENT

L’ensemble des informations concernant votre santé est délivré au cours de l’entretien avec le médecin, sauf en cas d’impossibilité liée à la gravité de votre état, ce qui donnerait lieu dans ce cas à une information délivrée à la personne de confiance que vous avez désignée le jour de votre admission. Vous prenez, avec le praticien et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre état de santé. Votre participation aux soins et votre consentement sont fondamentaux.

Les informations concernant la santé de mineurs et majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrés à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur).

 

CONFIDENTIALITÉ

Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs, en le signalant lors de votre admission.

 

DOSSIER MÉDICAL ET ACCESSIBILITÉ

Les informations concernant le traitement et les soins qui vous seront délivrés, sont rassemblées dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical. Ce dossier est conservé dans les archives de l’établissement à l’issue de votre hospitalisation. En cas de nécessité, vous pouvez avoir accès à ces informations. Pour cela, vous devez écrire au Responsable de l’établissement, en précisant si vous voulez consulter le dossier sur  place ou si vous désirez recevoir les copies des documents (dans ce cas, il faudra mentionner de façon précise votre adresse et nous adresser une photocopie de votre carte d’identité et de votre attestation de carte vitale). L’envoi et la copie de documents sont à la charge du demandeur. Les informations sont disponibles sous 8 jours après la demande pour les informations médicales de moins de 5 ans, sous 2 mois pour les informations de plus de 5 ans (Loi du 4 mars 2002).

 

COMMISSION DES USAGERS (C.D.U.)

Cette commission, installée au sein de notre établissement, facilitera votre démarche et veillera à ce que vous puissiez exprimer vos griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre vos explications et être informé des suites de votre demande. Elle est constituée par :

- Le Représentant légal, Président de la C.D.U.

- Le Gérant

- Le Président de la Conférence Médicale d’Établissement

- Les Représentants du personnel infirmier (1 titulaire, 1 suppléant)

- Les Médiateurs médicaux (1 titulaire, 1 suppléant)

- Les Médiateurs non médicaux (1 titulaire, 1 suppléant)

- Les Représentants des usagers

 

Une permanence avec un Médiateur médical ou un Médiateur non médical est tenue dans leur bureau le vendredi de 11h à 12h.

 

 

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Depuis la loi "Leonetti" du 22 avril 2005 sur la fin de vie et les droits des malades, chacun a la possibilité de rédiger des "directives anticipées".

Toute personne majeure peut ainsi rédiger des "directives anticipées" pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées précisent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement; elles sont modifiables et révocables à tout moment.

Le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant la personne, sous réserve que ces directives aient été établies moins de trois ans avant son état d'inconscience.

Cette durée de validité de trois années, est renouvelable. Il suffit pour cela de le confirmer sur ledit document en le signant ou avec l'aide de témoin si l'on ne peut pas le signer soi-même.

Les directives anticipées doivent être exprimées sous la forme d'un écrit dont l'auteur est clairement identifié.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, pensez à les signaler à notre personnel soignant ou éventuellement à nous préciser le nom de la personne qui les détient.

En savoir plus sur le Décret relatif aux directives anticipées.  

© 2020 màj le 19/08/2020